Détermination du contenu et des modalités de transmission du fichier des abonnés des services d'eau et d'assainissement pour les contrats arrivant à échéance

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi «Grenelle 2») a introduit l'obligation, pour les délégataires de services d'eau et d'assainissement, de transmettre le fichier des abonnés à la collectivité délégante six mois avant l'échéance du contrat de délégation. Cette obligation, inscrite à l’article L. 2224-11-4 du code général des collectivités territoriales, doit permettre de garantir la continuité du service en cas de changement d'exploitant et a pour ambition de faciliter l'analyse des offres des entreprises concurrentes, en permettant à la collectivité de réaliser des simulations de recettes en fonction des tarifs proposés par les candidats.
Le décret déterminant le contenu et les modalités de transmission du fichier des abonnés des services d'eau et d'assainissement est publié aujourd’hui au Journal officiel (1). Il précise le contenu du fichier des abonnés, constitué des données à caractère personnel des abonnés permettant la facturation de l'eau ainsi que des caractéristiques des compteurs d'eau. Ce fichier doit être transmis sous format électronique sécurisé à la collectivité, qui en assure la conservation dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ce texte entre en vigueur le 23 décembre 2011. Toutefois, les délégataires de services d'eau et d'assainissement dont le contrat arrive à échéance dans les six mois suivant la date de publication du décret ont jusqu'au 29 février 2012 pour satisfaire à leur obligation de transmission du fichier des abonnés.

(1) Décret n° 2011-1907 du 20 décembre 2011 fixant les modalités applicables à la transmission par le délégataire au délégant des supports techniques nécessaires pour la facturation de l'eau.
Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.

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